Amendement n° 1080 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 262, substituer aux mots : « du salarié, de l’agent public, du professionnel relevant de l’article L. 6152-1 du présent code ou des élèves et des étudiants des établissements préparant aux professions de santé, il », les mots : « de l’intéressé, celui-ci ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.