Amendement n° 1081 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 262, après le mot : « rémunération » insérer les mots : « de ses émoluments, de ses primes et de ses indemnités, ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.