Amendement n° 1082 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 278, substituer au mot ; « salarié, », les mots : « salarié ou ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 278, supprimer les mots : « ou la personne agréée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.