Amendement n° 1083 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 5
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 292, substituer à la référence : « L. 1911-6 », la référence : « L. 1191-6 ».
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.