Amendement n° 1096 de Mme Constance de Pélichy à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématique, dans le projet pour l'enfant, l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant. En l'état, le texte ne prévoit cette évaluation que « lorsqu'elle est nécessaire à sa protection ». Or c'est précisément l'évaluation qui permet d'établir si un risque existe : la réserver aux cas où elle apparaît déjà nécessaire revient à présumer connu … (extrait)