Amendement n° 1097 de Mme Constance de Pélichy à l'article 1er bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de », par les mots : « préalablement à tout ». II. - En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 4 par les mots : « ou à défaut, dans les meilleurs délais. »

L'exposé des motifs

L'alinéa 4 prévoit que l'évaluation des risques pesant sur l'enfant est transmise « en cas de » changement de service, d'établissement ou de lieu d'accueil. Cette rédaction n'impose aucune antériorité : l'information peut ainsi parvenir à la nouvelle structure au moment même du changement, voire après. Or l'utilité de cette évaluation tient précisément à ce que le lieu qui accueille l'enfant en di… (extrait)