Amendement n° 1101 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « ceux-ci », insérer les mots : « et, sauf refus de leur part, effectivement mises en oeuvre ».

L'exposé des motifs

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Cet amendement vise à renforcer cette garantie en précisant que ces mesures doivent avoir été non seulement proposées, mais effectivement mises en œuvre. Une proposition demeurée sans suite ne saurait suffire :… (extrait)