Amendement n° 1102 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « code », insérer les mots : « ou de vulnérabilité liée à leur état de santé ».

L'exposé des motifs

Le I de l'article 381-2, introduit par l'article 2, subordonne opportunément la demande en déclaration de délaissement parental à la proposition préalable de mesures de soutien aux parents. Il vise à renforcer cette garantie en étendant l'adaptation des mesures de soutien, aujourd'hui prévue pour les seuls parents en situation de handicap au sens de l'article L. 114, aux parents en situation de vu… (extrait)