Amendement n° 1106 de Mme Constance de Pélichy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans le cadre de toute procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental engagée en application de l’article 381-1 du code civil, de toute décision d’accueil de suppléance parentale prise en application de l’article L. 221-2-8 du code de l’action sociale et des familles et de toute procédure d’adoption simple engagée en application de l’article 348-7 du même code, le mineur capable de discernement et les titulaires de l’autorité par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l'assistance d'un avocat soit systématiquement proposée au mineur ainsi qu'aux titulaires de l'autorité parentale, dans les procédures qui conditionnent le plus durablement le statut juridique et le parcours de l'enfant confié. Ces procédures (déclaration de délaissement, accueil de suppléance parentale, adoption simple) emportent des conséquences parmi les plus … (extrait)