Tombé.
I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ou », le mot : « , puis » II. - En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots : « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, à un établissement médico-social. » ; III. - En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot : « établissement », insérer les mots : « de l’aide sociale à l’enfance… (extrait)
La Commission spéciale a introduit, par amendement, un principe de subsidiarité entre les différents modes d'accueil de l'enfant, qui s'impose au juge lorsqu'il statue sur une mesure de placement, pour qu'il examine avant de prononcer sa décision plusieurs solutions de placement selon un ordre de priorité. Afin de renforcer cette avancée, cet amendement propose de préciser : que le recours à un au… (extrait)