Amendement n° 1109 de Mme Constance de Pélichy à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « demande », insérer les mots : « , après l’audition du mineur capable de discernement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que chaque fois qu'un juge statue sur une demande de modification du lieu d'accueil de l'enfant, il puisse d'abord entendre l'avis de l'enfant quant à la modification de son lieu de vie.