Tombé.
I. - A la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation » les mots : « l’éditeur du système d’information, du service ou de l’outil numérique concerné » II. - En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 9 par les mots : « , sauf si celui-ci a mis à la disposition de la personne responsable de son utilisation, dans un délai, déterminé par arrêté, permettant sa mise en œuvre avant l’expiration du délai mentionné au présent ali… (extrait)
L'interopérabilité des systèmes d'information, services et outils numériques utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de la protection de l'enfance est nécessaire. Cela étant dit, le défaut d'interopérabilité ne saurait toutefois peser sur les utilisateurs que sont les départements et les établissements sociaux et médico-sociaux, mais bien sur les éditeurs de logiciels qui conçoivent et com… (extrait)