Amendement n° 1121 de M. David Taupiac à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les référentiels d'interopérabilité prévus par l'article 7 soient élaborés après concertation avec les représentants des employeurs du secteur de la protection de l'enfance. L'objectif poursuivi par cet article est partagé par les employeurs du secteur. Néanmoins, le décret posant les conditions d'élaboration des référentiels auxquels il fait référence serait en l… (extrait)