Amendement n° 1123 de M. David Taupiac à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative », insérer les mots : « , y compris de manière inopinée, ».

L'exposé des motifs

L'article 7 prévoit notamment de permettre au représentant de l'État de faire contrôler, à tout moment et de sa propre initiative, tout établissement, service ou lieu de vie et d'accueil. Il ne précise cependant pas que ce contrôle peut être inopiné. Or l'efficacité d'un contrôle portant sur la sécurité, la santé et le respect des droits des enfants accueillis tient largement à son caractère inopi… (extrait)