Amendement n° 1131 (Rect) de M. Jean-Victor Castor sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 11-2 du code de procédure pénale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

L’autorité judiciaire a l’obligation de transmettre aux conseils nationaux des professions médicales les condamnations pénales devenues définitives (article L. 4124-6 du code de la santé publique). Elle n’a cependant pas l’obligation de communiquer aux ordres professionnels les condamnations non définitives, les saisines d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le jug… (extrait)