Tombé.
I. - A la fin de l’alinéa 153, substituer aux mots : « nul ne peut diriger ou intervenir au sein d’un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire ou participer à une activité organisée en lien avec celui-ci, à titre professionnel ou associatif, s’il fait l’objet d’une des incapacités mentionnées aux articles L. 401-5 et L. 911-5 du code de l’éducation » les mots : « les dispositions des articles L. 401-5, L. 401-6, L. 911-5 à L. 911-5-7, L. 911-10 à 911-12 du code de l’éduca… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions de protection des militaires mineurs recevant une formation générale et professionnelles sous statut d’apprenti militaire adoptées en commission. A cet effet, il étend aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants, qui ne sont pas emportés par le code de l’éducation : - la définit… (extrait)