Amendement n° 1134 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots : « une incapacité est constatée » les mots : « sa capacité n’est pas établie ». II. - En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 150, supprimer les mots : « , dans l’attente qu’il y soit mis fins dans les meilleurs délais ». IV. - En conséquence, après ladite deuxième phrase dudit alinéa 150, insérer la phrase suivante : « Lorsque l’incapacité est confirmée, il est mis fin aux fonctions dans les meilleurs dél… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité (cf. alinéas 84, 121 et 264) et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront in… (extrait)