Amendement n° 1138 de Mme Alix Fruchon à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et doit être spécialement motivée ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « La victime ou ses représentants légaux sont informés des voies de recours et peuvent être accompagnés par une association d’aide aux victimes agréée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l'information donnée aux victimes et leurs proches et/ou représentants sur les classements sans suite. Il prévoit ainsi expressément qu'ils doivent être avertis des suites qu'ils peuvent donner à leur plainte classée.