Compléter cet article par les trois alinéa suivants : « VIII. - Les contrôles des antécédents judiciaires mentionnés au présent article sont renouvelés chaque année. « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « X. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrenc… (extrait)
Un contrôle des antécédents judiciaires effectué une seule fois, au moment de l'embauche ou de la prise de fonction, ne suffit pas à garantir la protection durable des enfants placés. Une personne peut faire l'objet d'une condamnation postérieurement à son entrée en fonction, sans que cette information ne soit jamais portée à la connaissance de son employeur ou de l'autorité compétente. Le présent… (extrait)