Amendement n° 1153 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 65, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 166. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183. IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 253.

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe une fréquence minimale d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire. Le texte gouvernemental prévoit un contrôle d’honorabilité en amont du recrutement puis à intervalles réguliers en cours d’exercice. Ce terme d’« intervalles réguliers » demeure toute… (extrait)