Amendement n° 1154 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 65, substituer aux mots : « au moins tous les trois » les mots : « tous les deux ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 166, substituer aux mots : « au moins tous les trois » les mots : « tous les deux ». III. - En conséquence, à l’alinéa 183, substituer aux mots : « au moins tous les trois » les mots : « tous les deux ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 253, substituer aux mots : « au moins tous les trois » les mots : « tous les deux ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement fixe une fréquence d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire.