Amendement n° 1155 de Mme Caroline Yadan à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « - après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle d’honorabilité prévu par le projet de loi en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination d’exercer dans les structures d'accueil et de protection de l'enfance ainsi qu'en milieu scolaire, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. Le texte gouvernemental prévoit notamment la création d’un n… (extrait)