Amendement n° 1159 de M. Jean-Victor Castor à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 252 par les mots : « , ainsi que les professionnels exerçant la médecine sans être inscrits au tableau de l’Ordre. »

L'exposé des motifs

La formule ne permet pas, à elle seule, de résoudre toutes les situations d’exercice médical transitoire ou particulier : les listes spéciales de médecins inscrits mais exerçant à l’étranger, les médecins européens bénéficiant de la libre prestation de services en France et qui sont enregistrés à l’Ordre des médecins mais non inscrits (article L. 4112-7 du code de la santé publique), les médecins … (extrait)