Amendement n° 1160 de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa du II, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « aux plateformes de mise en relation » ; 2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Toute plateforme qui met en relation au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique des salariés employés ou des personnes physiques exerçant à titre indépendant et des particuliers employeurs ou cli… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs. Le développement des services de mise en relation p… (extrait)