Amendement n° 1161 de Le Gouvernement à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions tendant à modifier l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin de permettre à un agent public, sous réserve de l’autorisation préalable de son employeur, d’exercer à titre accessoire une activité lucrative d’assistant familial. Cette faculté relève du niveau réglementaire et non législatif. Un projet de décret en Conse… (extrait)