Amendement n° 1162 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 220.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le droit commun applicable à l'effacement des sanctions du premier groupe. Ces sanctions constituent en effet les sanctions disciplinaires les moins graves prévues par le code général de la fonction publique. Leur effacement automatique après trois années de services effectifs sans nouvelle sanction participe de la gradation des sanctions voulue par le législ… (extrait)