Amendement n° 1163 (Rect) de Mme Catherine Ibled à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 9 les alinéas suivants : « I. - L’article 375-5 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-5. - À titre provisoire et à charge d’appel, le juge aux affaires familiales, lorsqu’aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte, ou le juge des enfants lorsqu’il est déjà saisi ou qu’une telle procédure est ouverte, peut, pendant l’instance et en cas d’urgence, délivrer une ordonnance de sûreté de l’enfant. « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement réécrit l'article 6 afin de retrouver l'ambition de la rédaction initiale du Gouvernement tout en intégrant les garanties procédurales issues des travaux de la commission. Il crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, procédure unique destinée à assurer la mise en sécurité immédiate d'un mineur exposé à un danger grave ou imminent, notamment en cas de violences sexuelles ince… (extrait)