Amendement n° 1164 de Mme Catherine Ibled à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’accueil provisoire », les mots : « de sûreté de l’enfant ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « d’accueil provisoire », les mots : « de sûreté de l’enfant ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « provisoire », les mots : « de sûreté de l’enfant ». IV. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « protection de l’enfant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à rétablir l'esprit originel de l'article 6 en réunissant, sous une dénomination unique d'ordonnance de sûreté de l'enfant, les deux mécanismes de protection complémentaires proposés par le texte de la commission. La coexistence d'une ordonnance d'accueil provisoire et d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant, dans ses différentes écritures, complex… (extrait)