Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Après le premier alinéa de l’article 11-2-1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Il les informe également, dans les meilleurs délais, par tout moyen et hors les cas où cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire, des décisions mentionnées au 1° et 3° du I de l’article 11-2 lorsqu’elles sont relatives aux infractions prévues : « 1° Aux sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal … (extrait)
La commission a adopté un amendement déposé par Madame la rapporteure visant à étendre l’obligation d’information par le parquet des administrations, personnes morales chargées de missions de service public, et ordres professionnels, en cas de condamnation, poursuites et mise en examen d’une personne pour certaines infractions. Aujourd’hui cette obligation concerne déjà s’agissant de l’article 11-… (extrait)