Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « Après l’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-2-1. - Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exerce la mission prévue à l’article L. 221-2-8 du présent code. « Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l’adoption susceptible d’accueillir un enfant dans le cadre d’un accueil de sup… (extrait)
Le dispositif de suppléance parentale vise à éviter que certains enfants, très jeunes, dont les parents présentent des difficultés graves, sévères et chroniques entravant un projet de retour en famille, ou en situation de délaissement parental, et pour lesquels il n’y a pas de perspective d’un accueil dans son entourage, demeurent confiés à l’aide sociale à l’enfance sans perspective stabilisée, a… (extrait)