Amendement n° 1186 de Mme Marine Hamelet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, supprimer le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

L'amendement n° 45 entend consacrer les protocoles adaptés au recueil de la parole des mineurs, tels que celui des salles dites « Mélanie ». Mais rédigé avec « ou », il fait de la formation des enquêteurs et de la méthode d'audition une alternative : un enquêteur non formé pourrait entendre l'enfant au seul motif qu'un protocole serait invoqué. Ce sous-amendement rend cumulatives ces deux garantie… (extrait)