Amendement n° 1187 de Le Gouvernement sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. - Nul ne peut intervenir ou exercer de fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, impliquant un contact avec des mineurs, au sein des services du ministère chargé de la culture ou des établissements publics placés sous sa tutelle, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction prise en application du II du présent article ou s’il a été condamné définitivement soit pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Le ministère de la culture, ses services à compétences nationales et les établissements publics emploient environ 6 400 personnes en contact habituel avec des mineurs. Les champs d’activités sont variés, comprenant l’enseignement de la création artistique et de l’architecture (conservatoires, ballet à l’opéra, écoles d’art ou d’architecture), la médiation culturelle (musées, cité des sciences, cen… (extrait)