Amendement n° 1191 de Mme Catherine Ibled à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « parents », insérer les mots : « lorsqu’il est vraisemblable qu’il soit victime de violences sexuelles incestueuses ou de toute autre forme de violences intrafamiliales compromettant sa sécurité, sa santé et son développement ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le présent amendement. Cette rédaction répond également aux spécificités des violences sexuelles incestueuses et des violences intrafamiliales, dont la nature rend souvent difficile l'établissement immédiat de la preuve. Dans ces situations, la … (extrait)