Amendement n° 1194 de Mme Catherine Ibled à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « organise la protection provisoire » les mots : « délivre une ordonnance de sûreté ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « Ces mesures » les mots : « Les mesures prononcées dans le cadre de cette ordonnance ». III. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’ordonnance » les mots : « la délivrance de l’ordonnance de sûreté de l’en… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous-amendement substitue à l'expression « ordonnance de protection provisoire de l'enfant » celle d'« ordonnance de sûreté de l'enfant », plus conforme à l'esprit initial du texte. Cette dénomination traduit plus fidèlement la nature du dispositif, dont l'objet est d'assurer la mise en sécurité immédiate d'un enfant exposé à un danger grave ou imminent. Elle permet également de distinguer clai… (extrait)