Amendement n° 1200 de Mme Géraldine Bannier à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période de formation en milieu professionnel. ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement étend le contrôle d’honorabilité des intervenants extérieurs aux établissements scolaires aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage, une période d’observation ou une période de formation en milieu professionnel.