Amendement n° 1205 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation » les mots : « l’éditeur de logiciel ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à faire porter la responsabilité juridique de la conformité des outils numériques vis-à-vis des futurs référentiels de la protection de l’enfance aux éditeurs de ces outils, et non pas aux usagers de ces outils.