Adopté.
Compléter l'alinéa 120 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des articles L. 401-5, L. 911-5 à L. 911-5-4, et L. 911-10 à 911-12 du code de l’éducation sont applicables à ces établissements et aux personnes appelées à y exercer ou y exerçant des fonctions permanentes ou occasionnelles. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État exerce les attributions mentionnées au I de l’article L. 911-5-1 et au premier alinéa de L. 911-10 du code de l’éducation. ».
Ce sous-amendement complète les dispositions de protection des militaires mineurs recevant une formation générale et professionnelle sous statut d’apprenti militaire adoptées en commission. À cet effet, il étend aux établissements techniques et préparatoires militaires du ministère des armées et des anciens combattants les dispositions applicables dans le champ scolaire.