Amendement n° 1214 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « ou temporaire, celui-ci est immédiatement suspendu de ses fonctions, auxquelles il est ensuite mis fin dans les meilleurs délais » les mots : « , il est mis fin à ses fonctions dans les meilleurs délais ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa 117, insérer la phrase suivante : « Lorsque ce contrôle révèle une incapacité temporaire, le militaire est immédiatement suspendu de ses fonctions. » III. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de coordination a pour objet de permettre la suspension en cas de doute sur la capacité du militaire apparaissant lors des opérations périodiques de contrôle, de prendre en compte d’éventuels délais de vérification d’incapacité et de permettre d’appliquer aux militaires les conditions variables de maintien de rémunération telles qu’elles seront insérées, pour le personnel civ… (extrait)