Amendement n° 1217 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après le mot : « exige, », insérer les mots : « notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 7 : « Les mesures ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de consolider l’efficacité de l’ordonnance de sûreté de l’enfant instaurée par cet article. Il prévoit, tout d’abord, que lorsque des éléments permettent de présumer l’existence de violences commises à l’encontre d’un enfant, le procureur de la République organise les modalités d’exercice du droit de correspondance, de visite et d’hébergement de façon à empê… (extrait)