Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - La section 3 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé : « Art. 227-11-1. - Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement des articles 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle l… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement les parents qui, de bonne foi, prennent la décision de ne pas remettre leur enfant à l’autre parent après avoir saisi le juge d’une demande d’ordonnance de protection provisoire en raison d’un risque de violences intrafamiliales ou d’inceste. En l’état du droit, un parent qui agit pour protéger son enfant peut être poursuivi pour non-représ… (extrait)