Amendement n° 1220 de Le Gouvernement à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « L’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle-même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Lorsqu’il est saisi d’une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, le tribunal n’a pas à examiner l’existence d’un élément intentionnel : il se fonde exclusivement sur la situation de l’enfant, et vérifie si les parents ont entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation et à son développement. Il vérifie également que des dispositifs d’accompagnement éducatifs et /… (extrait)