Amendement n° 1223 de Mme Perrine Goulet à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots : « l’autre parent, » II. - En conséquence, àl’alinéa 41 supprimer les mots : « l’autre parent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la demande du contrôle d'honorabilité lorsque l'enfant est confié chez l'autre de ses parents. En effet, ce contrôle, conçu pour les tiers, apparaît inadapté lorsqu'il s'applique à un parent, dont les droits et obligations découlent de l'autorité parentale. En outre, la décision de confier l'enfant à l'autre parent intervient dans un cadre judiciaire où les garantie… (extrait)