Amendement n° 1230 de Le Gouvernement à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de ses congés » les mots : « une durée fixée par décret ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer la limite de durée d’accueil relais par décret. L’accueil relais constitue un accueil complémentaire à l’accueil principal. Les assistants familiaux exerçant des accueils relais bénéficieront d’une formation moins importante que celle prévue pour les assistants familiaux assurant un accueil principal. Il est donc nécessaire de limiter le temps d’accueil qu’un ass… (extrait)