Amendement n° 1238 de Mme Christine Loir à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Lorsqu’un élément nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à sa connaissance, le juge des enfants peut procéder à un nouveau contrôle de l’honorabilité dans les mêmes conditions. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 375-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Avant tout placement chez l’autre parent, un m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à permettre le renouvellement du contrôle de l’honorabilité lorsqu’un élément nouveau apparaît en cours de placement. L’amendement prévoit que le juge des enfants ou le procureur de la République procède au contrôle avant le placement ou avant son renouvellement. La situation d’un foyer peut toutefois évoluer entre ces deux échéances. Une information nouvelle, une p… (extrait)