Amendement n° 1239 de Mme Christine Loir à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 65 par les mots : « , dans un délai maximal de sept jours à compter de son installation au domicile. ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 66, supprimer les mots : « ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du sixième alinéa du présent article ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa 66 par la phrase suivante : « Il est également renouvelé dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rendre effectif le contrôle des nouvelles personnes qui viennent résider au domicile où un enfant est accueilli. La réécriture générale impose utilement la déclaration de toute nouvelle personne âgée de plus de treize ans résidant au domicile du tiers accueillant ou de la personne agréée. Elle ne fixe cependant aucun délai pour effectuer cette déclaration ni pour … (extrait)