Amendement n° 1240 de Mme Florence Herouin-Léautey sur après l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 2029 » la date : « 2028 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l'honorabilité au plus tard le 31 décembre 2028. Dès juillet 2025, le Conseil d’Etat a rendu un avis au Gouvernement l’invitant à mett… (extrait)