Amendement n° 1245 de Mme Marianne Maximi à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les alinéas 27 et 28 », les mots : « l’alinéa 27 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement conserve les dispositions visant à étendre la transmission d'informations entre les départements en cas de placement en dehors du département d'origine. En revanche, il supprime les dispositions de l'amendement qui ôtent de l'article 7 le principe d'une remontée des informations à l'ONPE.