Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le second alinéa est ainsi modifié : II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « - à la fin de la première phrase, les mots : « dans d’autres structures d’hébergement relevant des articles L. 227-4 et L. 321-1 » sont remplacés par les mots : « dans une structure d’hébergement relevant de l’article L. 321-1 ». « - la dernière phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
La suppression de l'alinéa 2 de l'article L. 221-2-3 du CASF, loin de renforcer la protection des mineurs confiés à l'aide sociale à l’enfance, aboutit paradoxalement à un dispositif moins protecteur que le droit actuellement en vigueur. En effet, le premier alinéa de l'article L. 221-2-3 du CASF pose le principe que hors vacances scolaires, congés professionnels ou de loisirs, la prise en charge … (extrait)