À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le temps de parole de 2 mn prévu pour une explication de vote sur une motion de rejet préalable est manifestement trop court. Il est nécessaire qu'un groupe dispose d'un temps minimum de 5 minutes pour justifier son vote pour ou contre une motion qui a pour objet de faire reconnaitre que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y… (extrait)