Rédiger ainsi cet article : « Le Règlement est ainsi modifié : « 1° L’article 148 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi modifiée : « - au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures sont inscrites d’office à l’ordre du jour de la commission permanente pour examen. Dans les autres cas, » ; « - les mots : « , suivant les cas, » sont supprimés ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le classement d’une pétition ne pe… (extrait)
Cet amendement de réécriture du groupe Écologiste et social vise à proposer une réforme plus ambitieuse du droit de pétition citoyenne. Il prévoit ainsi : - Le maintien de l'évolution actée en commission sur la mises en ligne des pétitions - Un examen automatique des pétitions ayant atteint plus de 100 000 signatures ; - L’impossibilité de classer une pétition moins de six mois après sa mise en li… (extrait)